20 décembre 2024
Les loyers encadrés à Lyon et Villeurbanne dès le 1er novembre
Publié le 26 octobre 2021
À partir du 1er novembre, la Métropole de Lyon met en place l'encadrement des loyers pour les logements privés à Lyon et Villeurbanne. Cette nouvelle règle va permettre de limiter l'augmentation des loyers dans ces 2 communes où la demande de logements est supérieure à l'offre.
C’est quoi l’encadrement des loyers ?
Dans les villes où il est difficile de se loger, il s’agit d’encadrer les loyers en fixant un plafond à ne pas dépasser. Un loyer de référence est défini : les propriétaires ne peuvent pas dépasser ce loyer majoré de 20 %.Loyer de référence + 20 % = le plafond que les propriétaires ne pourront pas dépasser.Cela concerne les nouvelles locations mais aussi les renouvellements de bail et les changements de locataires.
Quels seront les logements concernés ?
Toutes les locations du parc privé, y compris les meublés, à Lyon et à Villeurbanne.
Comment les plafonds de loyer sont-ils déterminés ?
Il y a d’abord eu une enquête pour connaître les loyers pratiqués en ce moment à Lyon et à Villeurbanne. À partir de ces données, 4 zones ont été déterminées, avec, pour chacune, des loyers de référence. Ces loyers dépendent aussi du nombre de pièces (T1, T2, T3…), de l’année de construction, ou de la nature du bien (vide ou meublé). Loyer de référence + 20 % = le plafond que les propriétaires ne pourront pas dépasser. Par exemple, pour un T3 loué vide autour de la place Bellecour et construit avant 1946, le plafond sera fixé à 860 €. Au-delà, les tarifs pratiqués seront illégaux
Comment vérifier que le loyer correspond au prix du marché ?
La Métropole développe un simulateur de loyer sur toodego.com. Il suffit de renseigner quelques informations pour vérifier si le loyer pratiqué est conforme à la loi : adresse, s’il s’agit d’un meublé ou non, nombre de pièces, année de construction…
Toodego.com/logement/encadrement-des-loyers
Et si le loyer dépasse le plafond ?
- Si vous êtes propriétaire : vous devez baisser le loyer exigé pour qu’il ne dépasse pas le plafond.
- Si vous êtes locataire : rapprochez-vous de votre propriétaire pour lui en faire part. La Métropole de Lyon met à disposition des fiches procédures pour orienter dans les démarches. La Métropole va aussi réaliser des contrôles, notamment via les sites web de location et signaler les abus au préfet, qui pourra sanctionner les propriétaires.
Bon à savoir !
Le bail devra impérativement mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Un complément de loyer peut être appliqué par le propriétaire si le logement présente des caractéristiques de confort et/ou de localisation spécifiques, justifiées dans le bail.
© Thierry Fournier // Métropole de Lyon
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P****S 8 décembre 2021
je loue en colocation un appartement avec 3 personnes. Chacun paie 450 € par mois. Du coup, mon propriétaire est-il dans la légalité?
Cordialement,
L*********** 9 décembre 2021
Vous pouvez utiliser notre simulateur en ligne pour vérifier la situation du logement que vous louez : https://demarches.toodego.com/logement/encadrement-des-loyers/
Bonne journée